Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 2008 au 22 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 10