Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article

Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 15-1 du Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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