Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 86-629 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 17 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 6