Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 5 du Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 13 (M)
  • Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 4 (M)
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