Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 14 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2008 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)