Article 13

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

Carte de l'article 13 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2015 au 7 juillet 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 7 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 3