Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2015 au 31 octobre 2016.

Carte de l'article 21-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 25 janvier 2007 au 5 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-86 du 23 janvier 2007 - art. 4 () JORF 25 janvier 2007
• Rédaction du 5 mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction du 29 décembre 2014 au 16 février 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 16 février 2015 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 2