Article 25

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2008 au 31 octobre 2016.

Carte de l'article 25 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 5 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2008 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 10