Article 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-941 du 20 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 octobre 1998 au 12 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2008 au 23 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-447 du 7 mai 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1130 du 20 septembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-941 du 20 octobre 1998 - art. 3 (V)