Article 14

Article en vigueur depuis le 28 mai 2008.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 10