Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1979 au 5 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015 - art. 1