Article 9

Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 2008 au 20 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 21