Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

Carte de l'article 10 du Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 1985 au 12 août 1988 (modifiée) — issue de : Décret n°88-862 du 29 juillet 1988 (V)
• Rédaction du 12 août 1988 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 (V)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2005 (en vigueur)