Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 1985 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1651 du 21 décembre 2005 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 29 août 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-977 du 26 août 2010 - art. 3