Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-578 du 18 juin 2008 - art. 7
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 15 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
• Rédaction du 15 novembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-985 du 12 novembre 2018 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-985 du 12 novembre 2018 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT); Décret n°2025-460 du 26 mai 2025 - art. 2