Article 19

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

Carte de l'article 19 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 20 décembre 2021 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 4 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4