Article 25

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 25 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 26 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 26 juin 2014 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2