Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1969.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1969 (en vigueur) — issue de : Décret n°75-92 du 12 février 1975, v. init.; Décret n°76-1138 du 9 décembre 1976, v. init.; Décret n°79-49 du 10 janvier 1979, v. init.