LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2008 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 17 du LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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