Article 15

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article 15 du Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 1966 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 51

Décrets liés (1)

• Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 22 (Ab)