Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 2 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mai 2017 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-46 du 29 janvier 2024 - art. 1