Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1965 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)