Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

Carte de l'article 2 du Décret n°62-379 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 1961 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-98 du 28 janvier 1964, v. init.; Décret n°65-466 du 18 juin 1965, v. init.; Décret n°73-323 du 9 mars 1973, v. init.