Article 22

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

Carte de l'article 22 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1970 (en vigueur) — issue de : Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 - art. 15; Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 16