Article 46

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

Carte de l'article 46 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1970 (en vigueur) — issue de : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 article 24 I (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 12 (V)