Décret n°81-778 du 13 août 1981 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 5 mars 2016 au 1er février 2024. Voir l'article aujourd'hui
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Rédactions (1)
- Rédaction du 5 mars 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-92 du 1er février 2016 - art. 1