Article 15

Article en vigueur depuis le 21 mars 2004.

Carte de l'article 15 du Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 2004 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012 - art. 4 (Ab)