Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1