Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2008 au 19 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 80