Article 21

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article 21 du LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 août 2008 au 15 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 30
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)