Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2002 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2002 au 12 juillet 2014 (abrogé)