Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 8 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1996 au 12 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 février 2011 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)