Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 29 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 7 juin 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 juillet 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 7 juin 2008 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 28 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 30 (V)