LOI n°2008-789 du 20 août 2008 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 22 août 2008.

Carte de l'article 23 du LOI n°2008-789 du 20 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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