Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-825 du 21 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2008 au 5 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 11