Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 4 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 octobre 1990 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mars 2003 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)