Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 20 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2001 au 1er avril 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 juillet 2005 - art. 1, v. init.; Arrêté du 24 avril 2006 - art. 1, v. init.