Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 26 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2007 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)