Arrêté du 11 février 2003 · Article
Article 5
Article périmé.
Carte de l'article 5 du Arrêté du 11 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 21 février 2003 (périmé)