Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 24 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 14 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2015 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)