Article 22

Article en vigueur depuis le 3 juin 2013.

Carte de l'article 22 du Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 2008 au 3 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-452 du 31 mai 2013 - art. 1