Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2003.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 29 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2001 au 29 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 - art. 4, v. init.