Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2012 au 10 octobre 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2008 au 30 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2012 au 10 octobre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-110 du 27 janvier 2012 - art. 7