Article 10

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 2016 au 28 juin 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n°2008-937 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2016 au 28 juin 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 - art. 15