Article 30

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

Carte de l'article 30 du Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2014 au 23 octobre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 23 octobre 2023 au 22 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 - art. 12
• Rédaction depuis le 22 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-164 du 19 février 2025 - art. 2 (V)