Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 2010 au 18 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1019 du 30 août 2010 - art. 1
• Rédaction du 21 août 2013 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
• Rédaction du 18 mars 2019 au 21 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 14