Article 5

Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2015 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1026 du 19 août 2015 - art. 2