Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.