Article 37

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

Carte de l'article 37 du Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1374 du 12 novembre 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 5