Article 17

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2010 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 17 du Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 - art. 5